Code de la consommation · Code du travail · v2.0
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 avril 2026 — Version 2.0 (renforcée)
⚠️ Lecture obligatoire avant toute commande. Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle contractuel entre ORACLE VAE AS et le Bénéficiaire. Toute commande implique leur acceptation pleine, entière et sans réserve.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services vendues à distance par ORACLE VAE AS aux personnes physiques majeures (« le Bénéficiaire », « le Candidat ») via le site oracle-vae-as.fr et ses outils de paiement associés.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document. Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande, et accepte qu'elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qu'il pourrait lui-même édicter.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site oracle-vae-as.fr et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 2 — Identification du Prestataire
M. FORMAN Stéphane — entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial ORACLE VAE AS
SIREN 100 107 739 — SIRET 100 107 739 00011
5 Sentier des Jardins, 78770 MARCQ, France
Email : oraclevaeas@outlook.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Article 3 — Description précise et limitative de la prestation
ORACLE VAE AS propose un accompagnement à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) pour le Diplôme d'État d'Aide-Soignant (DEAS — RNCP 40692), structuré en cinq phases : Démarrage, Théorie, Livret 2, Oral, Bilan.
3.1. Trois formules sont proposées :
3.2. Chaque pack comprend EXCLUSIVEMENT :
- Accès e-learning Teachizy : 182 leçons (durée d'accès = durée du pack)
- Accès à l'application Chloé (compagnon interactif)
- Pack 66 cartes Activités (format digital ; format papier offert pour le pack Premium uniquement)
- Visioconférences hebdomadaires individuelles selon la durée et le pack souscrit
- Diagnostics individuels aux jalons (Phase 1 : 2h ; Phase 2 : 1h30 ; Phase 3 : 1h30 ; Phase 4 final : 2h ; Phase 5 bilan : 1h)
- Réponses aux questions écrites par email sous 48 heures ouvrées
3.3. Sont expressément EXCLUS de la prestation :
- L'inscription du Bénéficiaire à l'examen VAE auprès de l'organisme certificateur (France VAE, ASP)
- La constitution et le dépôt du Livret 1 (recevabilité)
- Les démarches administratives auprès de France VAE ou de tout organisme financeur
- Le passage de l'examen lui-même (jury VAE)
- Tout accompagnement post-jury en cas d'échec ou de validation partielle (sauf pack Premium qui inclut une séance débrief de 1 h)
- Toute prestation non explicitement listée ci-dessus
3.4. Modalités techniques :
- Visioconférences via une plateforme sécurisée communiquée à la signature
- Disponibilité du Prestataire : du lundi au vendredi, hors jours fériés
- Délai de réponse aux emails : 48 heures ouvrées
- Le Bénéficiaire doit disposer d'une connexion Internet stable, d'un ordinateur, d'une webcam et d'un micro fonctionnels
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA n'est pas applicable, en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).
4.2. Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, soit en une fois (paiement comptant), soit selon un échéancier mensuel précisé pour chaque pack.
4.3. Le paiement fractionné en 3 fois sans frais est proposé via Stripe, sous forme de trois mensualités égales prélevées automatiquement, sans frais ni intérêts.
4.4. Aucun frais de dossier n'est appliqué.
4.5. En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement d'une seule échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues, après envoi d'un courriel d'avertissement resté infructueux pendant 8 jours.
4.6. Tout retard de paiement donne lieu, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, à l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5).
Article 5 — Convention de formation
5.1. Conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, une convention de formation professionnelle est obligatoirement conclue entre les parties pour toute prestation de préparation à la VAE.
5.2. La convention précise l'objet, la durée, les modalités de déroulement, les moyens pédagogiques, les modalités d'évaluation et le prix de la formation. Elle est complétée par les présentes CGV qui en font partie intégrante.
5.3. La signature de la convention de formation conditionne l'accès aux contenus pédagogiques et le démarrage effectif de la prestation.
Article 6 — Droit de rétractation
6.1. Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le Bénéficiaire dispose d'un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la signature de la convention de formation pour se rétracter.
6.2. La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège d'ORACLE VAE AS, ou par voie électronique avec accusé de réception, en utilisant le bordereau de rétractation joint à la convention.
6.3. En cas de rétractation dans ce délai, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.
6.4. Pour les prestations de coaching unitaire (hors convention de formation), le Bénéficiaire bénéficie du délai de rétractation légal de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, à condition que la prestation n'ait pas déjà commencé. En application de l'article L.221-25, si le Bénéficiaire demande expressément le démarrage avant la fin du délai, il renonce à son droit de rétractation pour la part exécutée.
Article 7 — Modalités d'exécution
7.1. Sous 24 heures ouvrées après le paiement et la signature de la convention, le Bénéficiaire reçoit ses identifiants Teachizy, le lien vers l'application Chloé, l'accès aux cartes pédagogiques et les modalités de prise de rendez-vous pour le diagnostic approfondi.
7.2. Les visioconférences sont organisées sur des créneaux convenus entre les parties, via la plateforme Calendly et un outil de visioconférence sécurisé.
7.3. Le Bénéficiaire s'engage à respecter les rendez-vous fixés, à participer activement aux séances, et à fournir dans les délais convenus les documents et travaux demandés. En cas d'absence non justifiée 24 h à l'avance, la séance est due et ne peut être reprogrammée gratuitement.
Article 8 — Annulation, report et interruption
8.1. Si le Bénéficiaire interrompt la formation de son fait personnel (hors cas de force majeure défini à l'article 11), les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à proportion des prestations délivrées.
8.2. En outre, conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail, une indemnité forfaitaire de 20 % du solde restant dû au moment de l'interruption sera due au titre du préjudice subi par le Prestataire (immobilisation des créneaux, supports nominatifs déjà ouverts, frais de gestion).
8.3. La force majeure (maladie longue dûment justifiée par certificat médical, accident, deuil, mutation professionnelle non choisie, catastrophe naturelle) est appréciée sur production de justificatifs et donne lieu à un report de la prestation sans indemnité, dans la limite de 6 mois.
8.4. En cas de report, la durée totale du pack est prolongée d'autant, sans frais supplémentaires.
Article 9 — Réclamation préalable obligatoire et médiation
9.1. Toute contestation ou réclamation devra obligatoirement faire l'objet, préalablement à toute saisine du médiateur ou de toute juridiction, d'une réclamation écrite adressée au Prestataire à oraclevaeas@outlook.fr ou par courrier au siège d'ORACLE VAE AS.
9.2. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation écrite.
9.3. À défaut de résolution amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la réclamation écrite, le Bénéficiaire peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par ORACLE VAE AS :
Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
SAS — SIRET 814 385 357 00029
Siège social : Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France
Saisine consommateur : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Email : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
Médiateurs : Agnès Tavel · Jean-Bruno Chantraine · Jérôme Messinguiral
Adhésion ORACLE VAE AS effective depuis le 26 avril 2026 (mandat 3 ans)
Médiateur agréé par la CECMC (décision du 16 octobre 2018)
9.4. Le Bénéficiaire peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
9.5. La présente clause de réclamation préalable n'est pas applicable aux mesures conservatoires ou en cas de force majeure dûment justifiée.
Article 10 — Obligation de moyens
10.1. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et professionnels pour la bonne exécution de la prestation (supports pédagogiques actualisés, suivi individuel, accompagnement aux échéances, rétroactions écrites).
10.2. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. La délivrance du Diplôme d'État d'Aide-Soignant relève de la décision souveraine du jury VAE compétent, en application de l'arrêté du 10 juin 2021 relatif au diplôme d'État d'aide-soignant.
10.3. Le Bénéficiaire reconnaît expressément que sa réussite à l'examen dépend également :
- de son assiduité et de son investissement personnel
- de la qualité, de la sincérité et de l'exhaustivité des éléments fournis pour le Livret 2
- de sa préparation individuelle à l'oral de jury
- de l'expérience professionnelle préalable qu'il déclare
- de facteurs qui échappent au contrôle du Prestataire (composition du jury, modalités d'évaluation, calendrier des sessions)
10.4. En conséquence, l'échec total ou partiel à la VAE, le refus de validation par le jury, le report de session, ou tout autre événement lié au processus officiel de certification ne peuvent en aucun cas être imputés au Prestataire et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Article 11 — Force majeure et empêchement
11.1. Sont considérés comme cas de force majeure dégageant le Prestataire de toute responsabilité, conformément à l'article 1218 du Code civil :
- Défaillance technique majeure des plateformes tierces (Teachizy, Stripe, Calendly, outil de visioconférence) d'une durée supérieure à 72 heures
- Maladie ou hospitalisation du Prestataire dûment justifiée par certificat médical
- Catastrophe naturelle, conflit armé, attentat, pandémie déclarée par les autorités
- Cyberattaque rendant les services inaccessibles
- Toute cause irrésistible, imprévisible et extérieure
11.2. En cas de force majeure prolongée (plus de 30 jours), la convention sera prorogée d'autant, sans frais supplémentaires pour le Bénéficiaire.
11.3. Si la durée de la force majeure excède 90 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier la convention sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations déjà délivrées restant acquises au Prestataire.
Article 12 — Responsabilité
12.1. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
- en cas de manquement du Bénéficiaire à ses obligations (assiduité, remise des travaux, présence aux rendez-vous, déclarations sincères)
- en cas de force majeure ou de fait imputable à un tiers
- en cas de mauvaise utilisation des plateformes par le Bénéficiaire
- en cas d'inexécution liée à un défaut de l'équipement ou de la connexion Internet du Bénéficiaire
- en cas d'utilisation par le Bénéficiaire des supports pédagogiques à des fins autres que sa propre préparation à la VAE DEAS
12.2. En tout état de cause, en application de l'article 1231-3 du Code civil, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prévisibles, et résultant d'une faute prouvée. Les dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, perte de revenus liés au non-obtention du diplôme) sont expressément exclus du champ de la réparation.
12.3. Le montant total des dommages-intérêts pouvant être mis à la charge du Prestataire ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par le Bénéficiaire au titre de la convention.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Bénéficiaire est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.
Article 14 — Propriété intellectuelle
14.1. L'ensemble des supports pédagogiques (cartes Activités, leçons Teachizy, documents transmis, contenus de l'application Chloé, supports de visioconférence, enregistrements éventuels, méthodologies, outils d'évaluation) est la propriété exclusive et incessible du Prestataire et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
14.2. Ces supports sont mis à la disposition du Bénéficiaire pour son usage strictement personnel et pour la durée du contrat.
14.3. Sont strictement INTERDITS, sous peine de poursuites pénales et civiles :
- La reproduction, totale ou partielle, des supports par quelque procédé que ce soit (impression, capture d'écran à des fins de diffusion, photographie, scan, OCR, copie numérique)
- La communication ou diffusion à des tiers, y compris autres candidats VAE, par quelque moyen que ce soit (email, réseaux sociaux, messagerie, plateforme d'échange)
- La revente, cession, location, mise à disposition même gratuite
- L'usage à des fins commerciales, de formation par le Bénéficiaire à des tiers, ou la création d'œuvres dérivées
- L'enregistrement des visioconférences sans accord écrit préalable du Prestataire
- L'extraction de données pour entraînement d'IA ou modèles algorithmiques
14.4. Toute violation de la présente clause pourra entraîner :
- La résiliation immédiate de plein droit de la convention sans remboursement
- Des poursuites au titre de la contrefaçon (article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, peines pouvant atteindre 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement)
- Une demande de dommages et intérêts proportionnée au préjudice subi, dont le minimum forfaitaire est fixé à 5 000 € par infraction constatée
Article 15 — Confidentialité réciproque
Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles toutes les informations à caractère personnel ou professionnel échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son expiration.
Article 16 — Reconnaissance et acceptation expresse
Le Bénéficiaire reconnaît expressément, en signant la convention de formation et en validant sa commande :
- Avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente dans leur intégralité
- Avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité (RGPD)
- Avoir pris connaissance des modalités de rétractation (article 6 ci-dessus et bordereau joint à la convention)
- Avoir reçu une copie complète de la convention avant signature
- Avoir disposé d'un délai de réflexion suffisant
- Avoir accepté le tarif et les modalités de paiement
- Avoir compris que la délivrance du diplôme dépend du jury et non du Prestataire
- Avoir compris que les supports pédagogiques sont protégés par le droit d'auteur
Article 17 — Modifications des CGV
ORACLE VAE AS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat donné sont celles en vigueur à la date de la commande. Les nouvelles versions ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus.
Article 18 — Loi applicable, juridiction et règlement des différends
18.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
18.2. En cas de litige, et après échec des procédures de réclamation préalable et de médiation décrites à l'article 9, les parties tenteront de trouver une solution amiable.
18.3. À défaut, conformément aux articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation, le Bénéficiaire peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
18.4. Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur plein effet.
